N° 1579
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 novembre 2013.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
tendant à joindre à l’étude d’impact les avis rendus sur un projet de loi.
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
Voir les numéros :
Sénat : 828 (2012-2013), 19, 20 et T.A. 4 (2013-2014).
Assemblée nationale : 1405.
I. – La loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le deuxième alinéa de l’article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces documents comprennent les avis recueillis en application d’une disposition de nature constitutionnelle, organique ou législative, lorsque ces avis ont été rendus. » ;
2° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 11, les mots : « visés aux deuxième à septième alinéas et à l’avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnés au deuxième à neuvième alinéas, ainsi qu’aux onzième et avant-dernier alinéas ».
II (nouveau). – Au 10° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale et au 8° de l’article 51 et au 4° de l’article 53 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze ».
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