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N° 1934


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 528


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 13 mai 2014

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mai 2014

PROJET DE LOI


portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au
droit à l’information dans le cadre des procédures pénales,

TEXTE ÉLABORÉ PAR
LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Sénat :

Première lecture : 303, 380, 381 et T.A. 87 (2013-2014)

Commission mixte paritaire : 527

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 1814, 1895 et T.A. 333

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