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N° 3808

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juin 2016.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

relative au débroussaillement.

(Première lecture)

Voir le numéro : 3699.

Article 1er

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier, après le mot : « végétaux », sont insérés les mots : « , notamment broussailles, strates basses et arbres, ».

Article 2

L’article L. 134-6 du même code est ainsi modifié :

1° Au 3°, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les zones à urbaniser ou dans » ;

2° Au début du 4°, sont ajoutés les mots : « Dans les zones à urbaniser ou ».


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