N° 4449 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Dominique Lefebvre et plusieurs de ses collègues relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN) (4445).

N° 4449

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2017.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE
ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé
des communautés d’agglomération issues de la transformation
de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN),

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

Voir le numéro : 4445.

Article unique

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336-2, les mots : « , pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises, » sont supprimés ;

2° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 5211-30, les mots : « , pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises, » sont supprimés.