TEXTE ADOPTÉ n° 33
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
19 novembre 2012
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de la convention du travail maritime
de l’Organisation internationale du travail,
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 376 (2011-2012), 4, 5 et T.A. 2 (2012-2013).
Assemblée nationale : 290 et 407.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention du travail maritime 2006 (ensemble quatre annexes), adoptée à Genève, le 7 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 novembre 2012.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 290.
ISSN 1240 - 8468
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