TEXTE n° 44

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

22 novembre 2012

PROPOSITION DE LOI

visant à garantir un accès aux soins égal
sur l’ensemble du territoire.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 novembre 2012.

Le Président,

Signé : Claude BARTOLONE

Voir les numéros : 284 et 401.