TEXTE ADOPTÉ n° 55
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
5 décembre 2012
RÉSOLUTION
créant une commission d’enquête sur le fonctionnement
des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance
des mouvements radicaux armés.
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 340 rect. et 471.
Article unique
En application des articles 140 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres pour examiner le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés et, notamment, des filières jihadistes existant sur le territoire français.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 décembre 2012.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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