TEXTE ADOPTÉ n° 63
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
12 décembre 2012
PROPOSITION DE LOI
relative aux juridictions de proximité.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 72, 124, 125 et T.A. 36 (2012-2013).
Assemblée nationale : 436 et 474.
Article unique
L’article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles est ainsi modifié :
1° Au I, les références : « 1er à 14 » sont remplacées par les références : « 3 à 14 » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent III » ;
c) À la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa » ;
d) À la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 décembre 2012.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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