TEXTE ADOPTÉ n° 122
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
24 avril 2013
RÉSOLUTION
créant une commission d’enquête relative
aux éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement
et des services de l’État, notamment ceux des ministères de l’économie
et des finances, de l’intérieur et de la justice, entre le 4 décembre 2012
et le 2 avril 2013, dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement.
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 896 rect. et 925.
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres afin de déterminer les éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’État, notamment ceux des ministères de l’économie et des finances, de l’intérieur et de la justice, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 avril 2013.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
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