TEXTE ADOPTÉ n° 169
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
27 juin 2013
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du traité
instituant un partenariat de défense entre la République française
et la République de Côte d’Ivoire,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 426, 994 et 931.
Article unique
Est autorisée la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d’Ivoire (ensemble une annexe), signé à Paris, le 26 janvier 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 juin 2013.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 426.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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