TEXTE ADOPTÉ n° 172
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
27 juin 2013
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l’accord-cadre entre la République française
et le Royaume d’Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 578, 1164 et 1106.
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord-cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (ensemble un accord d’application, signé à Angers, le 9 septembre 2008), signé à Saragosse, le 27 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 juin 2013.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 578.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale