L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le traité sur l’Union européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

Vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire,

Vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du, 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques,

Vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2011, sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques,

Vu le règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2010, relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) (COM [2010] 368 final),

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin 2012, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (COM [2012] 280 final),

Vu la proposition de règlement du Conseil, du 12 septembre 2012, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit (COM [2012] 511 final),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 12 septembre 2012, modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne son interaction avec le règlement (UE) n°    /      du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit (COM [2012] 512 final),

Vu les règles relatives à l’organisation des travaux des sommets de la zone euro définies par le Conseil de l’Union européenne le 14 mars 2013,

Vu les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2013,

Vu le rapport du 5 décembre 2012 intitulé « Vers une véritable Union économique et monétaire » présenté par le président du Conseil européen Herman Van Rompuy en collaboration avec le président de la Commission européenne José Manuel Barroso, le président de l’Eurogroupe Jean-Claude Juncker et le président de la Banque centrale européenne Mario Draghi,

Vu la communication de la Commission européenne, du 28 novembre 2011, « Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie. Lancer un débat européen » (COM [2012] 777 final),

Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 20 mars 2013, « Vers une union économique et monétaire véritable et approfondie. Création d’un instrument de convergence et de compétitivité » (COM [2013] 165 final),

Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 20 mars 2013, « Vers une union économique et monétaire véritable et approfondie. Coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques » (COM [2013] 166 final),

Vu l’accord conclu le 20 juin 2013 au sein de l’Eurogroupe sur les grandes lignes du cadre opérationnel pour la recapitalisation directe des banques,

Vu la contribution franco-allemande présentée par le Président de la République et la Chancelière de la République fédérale d’Allemagne le 30 mai 2013, « La France et l’Allemagne ensemble pour renforcer l’Europe de la stabilité et de la croissance »,

1. Invite le Conseil européen à être plus ambitieux dans les projets d’approfondissement de l’Union économique et monétaire, avec comme perspectives de moyen terme une union bancaire complète et intégrée, une réelle coordination des politiques économiques, y compris dans leur dimension sociale, la mise en place d’une capacité budgétaire jouant un rôle contra-cyclique, la possibilité d’émettre de la dette en commun et la création d’un Trésor européen ;

I. – L’union bancaire

2. Appelle à une mise en œuvre rapide et efficace du mécanisme de surveillance unique ; insiste sur la nécessité de conduire au préalable une revue détaillée de la qualité des actifs et des tests de résistance rigoureux des banques et de procéder aux recapitalisations qui pourraient, le cas échéant, s’avérer nécessaires ; souhaite que le mécanisme de supervision unique s’accompagne d’une harmonisation des règles de surveillance par le haut, privilégiant un contrôle de fond à un simple contrôle de forme, au sein de la zone euro et de l’Union européenne ; demande que les pouvoirs des parlements nationaux en matière d’enquête et de contrôle soient assurés vis-à-vis de la Banque centrale européenne quand elle exerce sa mission de superviseur ;

3. Prend acte de l’accord trouvé au sein de l’Eurogroupe sur les grands principes qui doivent présider à la recapitalisation directe des banques par le Mécanisme européen de stabilité ; rappelle que l’objectif de ce dispositif est de couper le lien entre les dettes souveraines et les dettes bancaires ; craint que, compte tenu des conditions très strictes qui ont été définies par l’Eurogroupe, le mécanisme ne puisse être mis en œuvre si des besoins de recapitalisation apparaissaient à l’issue de l’examen des bilans bancaires prévu en 2014 et que la charge incombe totalement aux États, alors qu’ils ont entrepris des efforts de redressement de leurs finances publiques ;

4. Estime que, en cas de restructuration d’une banque défaillante, doivent d’abord être mis à contribution, au travers d’une dépréciation ou d’une conversion en fonds propres de leurs créances, les actionnaires, puis les créanciers juniors, puis les créanciers seniors ; défend la possibilité d’exclure, au cas par cas, les dépôts supérieurs à 100 000 € des personnes physiques et des petites et moyennes entreprises et souligne que, en tout état de cause, les dépôts inférieurs à 100 000 € sont protégés par le système de garantie des dépôts ; est d’avis que si le renflouement interne ainsi proposé ne suffit pas, le fonds de résolution doit être mobilisé avant l’intervention, en dernier ressort, du Mécanisme européen de stabilité ;

5. Appelle à l’adoption, avant la fin de l’actuelle législature du Parlement européen, d’un mécanisme de résolution unique, corollaire du mécanisme de surveillance unique, reposant, d’une part, sur une autorité de résolution unique associant les autorités de résolution des États membres et, d’autre part, sur un fonds de résolution européen alimenté par les contributions du secteur financier ; souhaite que soit développée la réflexion sur un rapprochement avec le Mécanisme européen de stabilité ; soutient la mise en place, à terme, d’un système européen de garantie des dépôts ;

II. – L’intégration économique et budgétaire

6. Appuie la méthode proposée par la contribution franco-allemande pour la coordination des politiques économiques, qui vise à procéder, dans un premier temps, à un diagnostic partagé des politiques économiques des États membres de la zone euro, y compris dans leur dimension sociale, et à définir une série d’indicateurs ainsi que d’objectifs pour l’élaboration d’une politique économique au niveau de la zone euro ;

7. Demande que la définition du dispositif de coordination préalable des grandes réformes de politique économique respecte les rôles des parlements nationaux et des partenaires sociaux et veille à assurer les conditions d’appropriation des réformes au niveau national ; estime que cette coordination doit porter sur les grandes réformes ayant des effets transfrontaliers importants ou des conséquences sur le fonctionnement de l’Union économique et monétaire ; souligne la nécessité d’un dispositif simple, souple et cohérent avec l’ensemble des mécanismes du semestre européen ;

8. Appelle à une coordination plus approfondie des politiques sociales et de l’emploi ; insiste sur la nécessité de compléter la surveillance des déséquilibres macroéconomiques et des déficits publics excessifs par une surveillance des déséquilibres sociaux, sur la base d’indicateurs et de tableaux de bord sociaux ;

9. Est d’avis que les contrats de compétitivité et de croissance doivent marquer un engagement politique et couvrir un vaste champ, incluant notamment la recherche et le développement, les investissements et la dimension sociale au sens large ; juge que le mécanisme de solidarité associé à ces contrats doit être doté d’un financement suffisant ;

10. Rappelle que l’approfondissement de l’Union économique et monétaire suppose une convergence fiscale accrue, en particulier s’agissant de l’impôt sur les sociétés, et une réflexion commune relative à la fiscalité écologique ;

11. Suggère de compléter les critères d’adhésion à la zone euro, afin de tenir compte notamment de la solidité du système financier des États souhaitant adopter l’euro ; invite la Commission européenne et la Banque centrale européenne à veiller, dans leurs rapports de convergence, à l’examen de la stabilité financière dans ces États, condition de la convergence économique durable requise pour l’adoption de la monnaie unique ;

12. Juge nécessaire de nommer un président des sommets européens de la zone euro distinct du Président du Conseil européen, afin de donner une visibilité plus forte à la zone euro ; estime que ces sommets doivent se réunir au moins six fois par an ; souhaite que la possibilité ouverte par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire de permettre au sommet de la zone euro de mandater des ministres autres que ceux en charge des finances soit rapidement mise en œuvre ; souligne la nécessité de doter l’Eurogroupe de moyens humains renforcés ;

III. – La légitimité démocratique

13. Demande à la Commission européenne qu’elle présente, avant le deuxième mardi d’octobre, son avis sur le projet de loi de finances initiale, prévu dans le règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, précité, afin d’assurer, en temps utile, la bonne information de l’Assemblée nationale ;

14. Estime que l’ensemble des évolutions liées à l’approfondissement de l’Union économique et monétaire doit s’accompagner d’un renforcement de la légitimité démocratique ; juge que la conférence interparlementaire prévue par l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire constitue l’enceinte la plus pertinente ; rappelle sa demande que soit constituée au sein de cette conférence une commission spéciale composée de représentants des parlements des États membres de la zone euro et du Parlement européen et chargée d’examiner les questions relatives à la gouvernance de la zone euro et à la mise en œuvre des instruments européens de stabilité financière ; souhaite que cette commission puisse auditionner le président des sommets de la zone euro et le président de l’Eurogroupe.

À Paris, le 11 août 2013.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale

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