TEXTE ADOPTÉ n° 229
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
31 octobre 2013
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord-cadre
entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique
sur l’accueil des personnes handicapées.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 602, 766, 767 et T.A. 206 (2012-2013).
Assemblée nationale : 1332 et 1466.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées, signé à Neufvilles, le 21 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 octobre 2013.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1332.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale