Texte adopté n° 247 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à reconnaître le vote blanc aux élections

TEXTE ADOPTÉ n° 247

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

28 novembre 2013

PROPOSITION DE LOI

visant à reconnaître le vote blanc aux élections,

ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1^ère lecture : 107, 400 et T.A. 41.

2^ème lecture : 768 et 1563.

Sénat : 1^ère lecture : 156, 357, 358 et T.A. 105 (2012-2013).

Article 1^er

Le troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »

Article 2 bis (nouveau)

L'article L. 268 du code électoral est complété par les mots : « , à l’exception des bulletins blancs ».

Article 4

(Conforme)

Article 5

La présente loi entre en vigueur le 1^er avril 2014.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 novembre 2013.

Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale