TEXTE ADOPTÉ n° 294
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
13 février 2014
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l’accord
relatif à une juridiction unifiée du brevet.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 97, 141, 142 et T.A. 35 (2013-2014).
Assemblée nationale : 1577 et 1783.
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 février 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1577.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
© Assemblée nationale