TEXTE ADOPTÉ n° 306
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
20 février 2014
PROPOSITION DE LOI
visant à affirmer le caractère intangible de l’appellation
de la « Voie sacrée nationale »,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 594 et 1786.
Article unique
Le chapitre III du titre II du code de la voirie routière est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Caractère intangible de l’appellation de la « Voie sacrée nationale »
« Art. L. 123-9. – Sans préjudice des prérogatives de la collectivité territoriale compétente, il est institué l’appellation intangible de “Voie sacrée nationale” pour la route reliant Bar-le-Duc à Verdun.
« Cette appellation est la seule utilisée, au fur et à mesure de leur remplacement, pour les dispositifs de jalonnement directionnel et de signalétique, ainsi que dans les documents administratifs et informatifs, de quelque nature qu’ils soient, relatifs à cette voie, qu’ils émanent des administrations, services ou établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 février 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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