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TEXTE n° 502

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

2 avril 2015


PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à renégocier les conditions de saisine
et les
compétences de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
sur les questions touchant notamment
à la sécurité nationale
et à la lutte contre le terrorisme.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de résolution.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 avril 2015.

Le Président,

Signé : Claude BARTOLONE


Voir le numéro : 2601.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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