TEXTE ADOPTÉ n° 587
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
17 septembre 2015
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du protocole
pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2741 et 3059.
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, signé à Genève le 10 janvier 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 septembre 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2741.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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