tendant à amplifier la mobilisation collective en faveur
de l’aide au développement.

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu les articles 1^er à 6 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que le rôle majeur que la France est amenée à jouer en présidant la 21^ème Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 21) doit se manifester à travers la volonté de la représentation nationale d’être à l’avant-garde de la lutte contre le réchauffement climatique ;

Considérant que les rapports successifs du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat ont démontré de manière incontestable le lien entre les activités humaines, notamment l’usage des énergies fossiles, et la hausse de la concentration des gaz à effet de serre provoquant le réchauffement climatique ;

Considérant que le développement durable des pays du Sud est une condition indispensable pour contenir le réchauffement climatique mondial à deux degrés d’ici à 2100 ;

Considérant qu’il est vital que l’Europe accompagne la transition énergétique et démographique de l’Afrique, afin que ses habitants puissent y bâtir leur avenir comme ils le souhaitent et que les deux continents puissent bénéficier d’un partenariat équilibré ;

Considérant que le soutien, en particulier financier, des pays du Nord aux pays du Sud, à travers le Fonds vert pour le climat, et plus généralement à travers l’aide publique au développement, est un outil essentiel pour accompagner les pays du Sud dans leur transition ;

Considérant que l’un des enjeux principaux de la prochaine Conférence Paris Climat est d’aider les pays du Sud à s’adapter au dérèglement climatique et de les sensibiliser aux défis environnementaux et énergétiques qui les attendent ;

Considérant que la majorité des États, dont la France, n’a toujours pas atteint l’objectif, fixé pour la première fois en 1970 par l’Organisation des Nations Unies, de consacrer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement ;

Considérant que les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne ne sont toujours pas parvenus à fixer une date limite pour l’application effective de cet objectif de 0,7 %, alors même que l’Union européenne représente le plus important contributeur de l’aide mondiale ;

Considérant que la réalisation des huit objectifs adoptés dans le cadre des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD), en 2000, a pris un retard conséquent dans de nombreux domaines, et que les inégalités entre les différents pays du monde persistent ;

Considérant que l’aide publique au développement est porteuse de croissance et renforce les liens et les échanges diplomatiques, économiques, sociaux et culturels entre les continents, les États et les peuples ;

Considérant qu’investir dans le développement des pays du Sud revient à préparer l’avenir des pays du Nord ;

Considérant que l’Organisation des Nations Unies a adopté, le 25 septembre 2015, dix-sept objectifs de développement durable, visant notamment à éradiquer l’extrême pauvreté dans les pays du Sud d’ici à 2030 ;

Considérant que la lutte contre le réchauffement climatique est un objectif qui doit impérativement mobiliser l’ensemble des échelons de décision et d’intervention ainsi que l’ensemble des acteurs, notamment les collectivités territoriales ;

Considérant que la coopération décentralisée, qui s’est développée à partir de la fin de la Seconde Guerre mondiale pour rapprocher la France et l’Allemagne puis dans un souci de solidarité internationale à l’égard des pays en voie de développement, peut constituer un outil efficace et mutuellement profitable pour faciliter l’accompagnement de la transition énergétique des pays du Sud par les pays du Nord ;

Considérant que la coopération décentralisée constitue une chance de valoriser l’image de nos territoires, de renforcer leur vitalité économique, de les faire bénéficier d’échanges de bonnes pratiques et de favoriser les échanges humains, universitaires, sociaux et culturels avec les pays du Sud ;

Considérant que les actions de coopération souffrent encore d’un manque d’organisation, de visibilité, de lisibilité et de coordination, notamment en ce qui concerne les possibilités ouvertes aux collectivités territoriales par la loi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement, par la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale et, plus précisément, par les articles L. 1115-1-1 et L. 1115-2 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que de nombreux outils de financement de l’aide publique au développement n’ont toujours pas été mis en place ou ne sont pas effectifs, tant au niveau européen qu’international ;

Considérant qu’il n’existe pas de données concrètes sur les subventions réelles versées en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique et sur leur répartition entre le public et le privé ;

Considérant que les pays les moins avancés doivent être les premiers bénéficiaires de l’aide au développement et des actions de coopération décentralisée ;

Considérant que les petits États et territoires insulaires (PETI) doivent également bénéficier des financements liés à la lutte contre le dérèglement climatique ;

Considérant que la France doit contribuer à faire de la lutte contre le réchauffement climatique une priorité internationale, nationale et locale, en amplifiant l’aide publique au développement et en favorisant les actions de coopération décentralisée.

Par conséquent,

L’Assemblée nationale :

1. Souhaite que la France consacre 1 % de son revenu national brut au budget de l’aide publique au développement d’ici à 2030 ;

2. S’engage à promouvoir toute action de fédération des partenaires de l’aide au développement au service des États en voie de développement et des projets, ainsi que tout vecteur de mobilisation des financements publics et privés, à l’instar de la fondation « Énergies pour l’Afrique » ;

Apporte son soutien et ses encouragements aux initiatives privées et associatives en ce sens et forme le souhait que le Gouvernement puisse y prendre sa juste part par toutes mesures utiles, diplomatiques ou financières, afin de rappeler que l’avenir de la France et de l’ensemble de l’Europe se joue autant au Sud qu’au Nord de la mer Méditerranée ;

3. Invite le Gouvernement à envisager la mise en place d’un dispositif de jumelage environnemental entre une ville française et une ville d’un pays du Sud, afin de mutualiser les bonnes pratiques, de partager les savoir-faire et d’aider les pays émergents à s’adapter aux dérèglements climatiques ;

4. S’engage et formule le vœu que le Gouvernement ainsi que les collectivités territoriales s’engagent, sensibilisent les différents acteurs de notre territoire aux enjeux de la coopération décentralisée, et communiquent sur les outils déjà existants, comme les dispositifs « 1 % eau », « 1 % déchets » et « 1 % énergie » ;

Appelle les citoyens à prendre part à ces projets de solidarité, vecteurs de lien social dans nos territoires ;

Appelle les entreprises à participer à ces projets de solidarité, créateurs de richesses et d’emplois, en lien avec les collectivités territoriales ;

5. Propose au Gouvernement de réfléchir à une extension, au niveau de l’Union européenne, des dispositifs prévus à l’article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, communément appelés « 1 % eau » et « 1 % énergie », et du dispositif prévu à l’article L. 1115-2 du même code, communément appelé « 1 % déchets » ;

6. Souhaite que le Gouvernement envisage d’augmenter le plafond des recettes de la taxe française sur les transactions financières affectées au Fonds de solidarité pour le développement ;

Invite le Gouvernement à soutenir, dans le cadre des négociations de la COP 21, la mise en place d’une taxe sur les transactions financières au niveau de l’Union européenne, afin notamment d’abonder le Fonds vert pour le climat ;

7. Invite le Gouvernement à soutenir, dans le cadre des négociations de la COP 21, l’intérêt d’obtenir des données concrètes sur toutes les subventions réelles versées pour la lutte contre le dérèglement climatique, ainsi que sur leur répartition entre fonds publics et fonds privés ;

8. Invite les gouvernements des pays du Nord à soutenir de manière effective, dans le cadre du Fonds vert pour le climat, les pays du Sud ainsi que les petits États et territoires insulaires dans leur combat contre les effets du dérèglement climatique ;

Souhaite que les gouvernements des pays du Nord, et notamment le Gouvernement français, concentrent leurs subventions en direction des pays les moins avancés, peu émetteurs de gaz à effet de serre mais particulièrement vulnérables au dérèglement climatique.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 novembre 2015.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale

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