TEXTE ADOPTÉ n° 636
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
10 décembre 2015
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement
à la convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 675 (2013-2014), 334, 335 et T.A. 81 (2014-2015).
Assemblée nationale : 2671 et 3302.
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 24 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 décembre 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2671.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
© Assemblée nationale