TEXTE ADOPTÉ n° 772
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
22 juin 2016
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 803 (2013-2014), 362, 363 et T.A. 90 (2015-2016).
Assemblée nationale : 3500, 3845 et 3840.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 14 juillet 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 juin 2016.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3500.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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