TEXTE ADOPTÉ n° 797
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016
19 juillet 2016
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 511 (2014-2015), 669, 670 et T.A. 156 (2015-2016).
Assemblée nationale : 3848 et 3947.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention de Minamata sur le mercure (ensemble cinq annexes), signée à Kumamoto le 10 octobre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juillet 2016.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3848.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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