Texte adopté n° 856 - Proposition de loi organique, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

TEXTE ADOPTÉ n° 856

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

8 décembre 2016

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative aux autorités administratives indépendantes
et autorités publiques indépendantes,

MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 1^re lecture : 226, 332, 334, 313 et T.A. 85 (2015-2016).

2^e lecture : 567, 633, 635, 623 et T.A. 151 (2015-2016).

Assemblée nationale : 1^re lecture : 3477, 3689 et T.A. 725.

2^e lecture : 3804 et 4261.

TITRE I^ER

INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE MEMBRE
DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Article 3

I. – Le premier alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante de membres désignés parmi les magistrats en activité, il ne peut être désigné d’autre membre en activité du même corps, à l’exclusion du président de l’autorité concernée. »

II et III. – (Non modifiés)

TITRE II

RENFORCEMENT DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Article 4

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La troisième ligne est supprimée ;

2° (Supprimé)

3° La première colonne de la quatorzième ligne est complétée par les mots : « et routières » ;

3° bis (Supprimé)

4° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Autorité de régulation des jeux en ligne

Présidence

» ;

4° bis La première colonne de la vingt-deuxième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ;

4° ter et 5° (Supprimés)

6° La vingt-quatrième ligne est supprimée ;

6° bis Après la vingt-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Commission du secret de la défense nationale

Présidence

» ;

7° Après la vingt-cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Présidence

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Présidence

» ;

8° Après la trente-troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«

Haut Conseil du commissariat aux comptes

Présidence

Collège du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche
et de l’enseignement supérieur

Présidence

» ;

9° (Supprimé)

TITRE III

COORDINATION ET APPLICATION

Article 6

(Conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 décembre 2016.

Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale

«	Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques	Présidence
	Commission nationale de l’informatique et des libertés	Présidence	» ;

«	Haut Conseil du commissariat aux comptes	Présidence
	Collège du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur	Présidence	» ;