TEXTE ADOPTÉ n° 871
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
22 décembre 2016
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3383 et 4307.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 septembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 décembre 2016.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3383.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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