TEXTE ADOPTÉ n° 872
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
22 décembre 2016
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services
de transport aérien entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République démocratique du Congo.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 242 (2014-2015), 92, 94 et T.A. 19 (2016-2017).
Assemblée nationale : 4209 et 4305.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo (ensemble une annexe), signé à Kinshasa le 27 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 décembre 2016.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 4209.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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