Proposition de loi de M. Pierre SALVI tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux des opérations électorales, n° 203, déposée le 2 avril 1983
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Salvi rapporteur le 8 juin 1983
Rapport n° 380 déposé le 8 juin 1983 par M. Pierre Salvi

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 15 juin 1983
Proposition de loi tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux des opérations électorales, adoptée en 1^ère lecture par le Sénat le 15 juin 1983 , TA n° 140

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