Proposition de loi de M. Henri BELCOUR relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge , n° 84, déposée le 1^er décembre 1983
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Collet rapporteur le 21 décembre 1983
Rapport n° 174 déposé le 21 décembre 1983 par M. François Collet

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 25 avril 1984
Proposition de loi relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge, adoptée en 1^ère lecture par le Sénat le 25 avril 1984 , TA n° 94

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