Proposition de loi organique de M. Roger COMBRISSON TENDANT A MODIFIER L'ORDONNANCE N°59-2 DU 2 JANVIER 1959 EN VUE DE DEMOCRATISER LA PREPARATION, LA DISCUSSION ET LE CONTROLE DE L'EXECUTION DES LOIS DE FINANCES ET D'ACCROITRE LES POUVOIRS DU PARLEMENT, n° 4, déposée le 8 avril 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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