Loi n° 86825 du 11 juillet 1986 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES ET AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A DELIMITER PAR ORDONNANCE LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES publiée au Journal Officiel du 12 juillet 1986 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Conseil Constitutionnel

Projet de loi RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES ET AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A DELIMITER PAR ORDONNANCE LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES, n° 8, déposé le 9 avril 1986
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pascal Clément rapporteur le 16 avril 1986
Rapport n° 111 déposé le 15 mai 1986 par M. Pascal Clément

Discussion en séance publique

séance du mardi 20 mai 1986

Projet de loi RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES ET AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A DELIMITER PAR ORDONNANCE LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 mai 1986 , TA n° 2

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES ET AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A DELIMITER PAR ORDONNANCE LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES, n° 390, déposé le 27 mai 1986
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Larché rapporteur le 27 mai 1986
Rapport n° 391 déposé le 28 mai 1986 par M. Jacques Larché

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 3 juin 1986
Projet de loi RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES ET AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A DELIMITER PAR ORDONNANCE LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 4 juin 1986 , TA n° 122

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 5 juin 1986 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 208 DC du 1^er juillet 1986. [sur le site du conseil constitutionnel]

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