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Loi n° 86824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 publiée au Journal Officiel du 12 juillet 1986 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi de finances rectificative POUR 1986, n° 9, déposé le 22 avril 1986 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Lettre rectificative AU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (N 9), n° 84, déposée par le Gouvernement le 23 avril 1986 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Robert-André Vivien rapporteur le 22 avril 1986 Rapport n° 148 déposé le 16 mai 1986 par M. Robert-André Vivien Discussion en séance publique
Projet de loi de finances rectificative POUR 1986, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 juin 1986 , TA n° 3 Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, POUR 1986, n° 395, déposé le 2 juin 1986 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Maurice Blin rapporteur le 22 avril 1986 Rapport n° 398 déposé le 6 juin 1986 par M. Maurice Blin Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 11 , jeudi 12 , vendredi 13 et mardi 17 juin 1986 Projet de loi de finances rectificative POUR 1986, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 2 juin 1986 , TA n° 126 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, POUR 1986, n° 201, déposé le 17 juin 1986Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Robert-André Vivien rapporteur le 20 juin 1986 et Maurice Blin rapporteur le 19 juin 1986 Rapport déposé le 20 juin 1986 par M. Robert-André Vivien rapporteur, sous le n° 204 à l'Assemblée nationale et par M. Maurice Blin rapporteur, sous le n° 412 au Sénat Sénat : Projet de loi de finances rectificative , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 19 juin 1986 , TA n° 128 Assemblée nationale : Projet de loi de finances rectificative , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 20 juin 1986 , TA n° 6 Saisine du Conseil constitutionnel le 26 juin 1986 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 209 DC du 3 juillet 1986. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |