Proposition de loi de M. Serge MATHIEU VISANT A ABROGER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES PROTEGEES FIGURANT AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, n° 16, déposée le 16 octobre 1986
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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