Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques LARCHÉ TENDANT A DONNER AUX MODALITES DE REPRESENTATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REPUBLIQUE LE CARACTERE DE LOI ORGANIQUE RELATIVE AU SENAT, n° 20, déposée le 21 octobre 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Haenel rapporteur le 29 octobre 1986
Rapport n° 379 déposé le 14 juin 1989 par M. Hubert Haenel

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