Proposition de loi de M. François ASENSI et plusieurs de ses collègues TENDANT A ATTRIBUER AUX COMMUNES LES BIENS VACANTS ET SANS MAITRE AYANT UN CARACTERE D'IMMEUBLE, n° 22, déposée le 23 avril 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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