Proposition de loi de M. Rémy AUCHEDÉ et plusieurs de ses collègues TENDANT A ASSURER LE REMBOURSEMENT DE LA TVA PAYEE PAR LE PERSONNEL DES HOUILLERES NATIONALES POUR LE COMBUSTIBLE QUI LUI EST ATTRIBUE, n° 25, déposée le 23 avril 1986
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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