Proposition de loi de M. Vincent PORELLI et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LE CODE DE LA ROUTE EN SUPPRIMANT LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, n° 40, déposée le 23 avril 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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