Proposition de loi de M. Louis MINETTI et plusieurs de ses collègues TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE DEUX ANS DE LA DUREE D'ASSURANCE VIEILLESSE PAR ENFANT AUX AYANTS DROIT DU REGIME MINIER, n° 50, déposée le 30 octobre 1986
et renvoyée à la commission des affaires sociales

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