Proposition de loi de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues TENDANT A INSTITUER LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX, n° 53, déposée le 30 octobre 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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