Proposition de loi de M. Louis MINETTI et plusieurs de ses collègues TENDANT A DEVELOPPER L'AGRICULTURE FRANCAISE EN AMELIORANT LES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL DES EXPLOITANTS AGRICOLES FAMILIAUX, n° 57, déposée le 31 octobre 1986
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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