Proposition de loi de M. Jean BROCARD INTERPRETATIVE DE LA LOI N°75-1334 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE., n° 65, déposée le 23 avril 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale