Proposition de loi de M. Gabriel KASPEREIT VISANT A L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS AUX ETRANGERS AYANT CONTREVENU A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, n° 73, déposée le 23 avril 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale