Proposition de loi de M. Jean-Michel BAYLET et plusieurs de ses collègues TENDANT A REINSTITUER DES AVANTAGES TARIFAIRES EN FAVEUR DES CONSOMMATEURS D'ELECTRICITE RESIDANT A PROXIMITE DES CENTRALES NUCLEAIRES, n° 73, déposée le 17 novembre 1986
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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