Proposition de loi de M. Pierre WEISENHORN TENDANT A MODIFIER LES CONDITIONS DE PRESENTATION DES CANDIDATS A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES COMMUNES DE 3500 HABITANTS AU PLUS., n° 77, déposée le 23 avril 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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