Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON RELATIVE AUX CONTROLES D'IDENTITE ET A L'UTILISATION PAR LES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE DE LEURS ARMES DE SERVICE., n° 78, déposée le 23 avril 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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