Proposition de résolution de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues TENDANT A CREER UNE COMMISSION DE CONTROLE SUR LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SURVEILLANCE DE LA SECURITE NUCLEAIRE EN FRANCE, n° 108, déposée le 14 mai 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Olivier Marliere rapporteur le 12 juin 1986
Rapport n° 248 déposé le 26 juin 1986 par M. Olivier Marliere

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Principaux amendements des commissions

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Principaux amendements des commissions REJET DE LA PROPOSITION;

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