Proposition de loi de M. Jean FRANCOU et plusieurs de ses collègues TENDANT A CONFIRMER L'EXONERATION DE REDEVANCES A DES AGENCES DE BASSIN SUR LES PRELEVEMENTS D'EAU EFFECTUES EN VERTU DES DROITS FONDES EN TITRE, n° 118, déposée le 15 décembre 1986
et renvoyée à la commission des finances

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