Proposition de loi de M. Gilbert BARBIER et plusieurs de ses collègues TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DES COMMUNES QUANT A L'ELECTION DES MAIRES ET DES ADJOINTS EN CAS DE RECTIFICATIONS JURIDICTIONNELLES DES RESULTATS D'ELECTIONS MUNICIPALES, n° 130, déposée le 15 mai 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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