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CRIMINALITE ET DELINQUANCE
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Loi n° 861019 du 9 septembre 1986 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE publiée au Journal Officiel du 10 septembre 1986 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE, n° 153, déposé le 28 mai 1986 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Emmanuel Aubert rapporteur le 4 juin 1986 Rapport n° 207 déposé le 20 juin 1986 par M. Emmanuel Aubert Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 juillet 1986 , TA n° 17 Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE, n° 436, déposé le 3 juillet 1986 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel Rudloff rapporteur le 3 juillet 1986 Rapport n° 456 déposé le 16 juillet 1986 par M. Marcel Rudloff Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 24 et vendredi 25 juillet 1986 Projet de loi RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 3 juillet 1986 , TA n° 137 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE, n° 300, déposé le 25 juillet 1986Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Marcel Rudloff rapporteur le 31 juillet 1986 et Emmanuel Aubert rapporteur le 4 août 1986 Rapport déposé le 4 août 1986 par M. Emmanuel Aubert rapporteur, sous le n° 337 à l'Assemblée nationale et par M. Marcel Rudloff rapporteur, sous le n° 488 au Sénat Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 31 juillet 1986 , TA n° 147 Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 4 août 1986 , TA n° 31 Saisine du Conseil constitutionnel le 8 août 1986 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 215 DC du 3 septembre 1986. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |