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CONTROLES ET VERIFICATIONS D'IDENTITE
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Loi n° 861004 du 3 septembre 1986 RELATIVE AUX CONTROLES ET VERIFICATIONS D'IDENTITE publiée au Journal Officiel du 4 septembre 1986 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi RELATIF AUX CONTROLES ET VERIFICATIONS D'IDENTITE, n° 154, déposé le 28 mai 1986 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Louis Debré rapporteur le 4 juin 1986 Rapport n° 208 déposé le 20 juin 1986 par M. Jean-Louis Debré Projet de loi RELATIF AUX CONTROLES ET VERIFICATIONS D'IDENTITE, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juillet 1986 , TA n° 18 Projet de loi RELATIF AUX CONTROLES ET VERIFICATIONS D'IDENTITE, n° 438, déposé le 4 juillet 1986 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Salvi rapporteur le 3 juillet 1986 Rapport n° 445 déposé le 9 juillet 1986 par M. Pierre Salvi Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 24 juillet 1986 Projet de loi RELATIF AUX CONTROLES ET VERIFICATIONS D'IDENTITE, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 29 juillet 1986 , TA n° 140 Saisine du Conseil constitutionnel le 31 juillet 1986 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 211 DC du 26 août 1986. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |