Proposition de loi de M. Jean-Jacques BARTHE et plusieurs de ses collègues TENDANT A RENFORCER LA RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES ET DE LEURS DIRIGEANTS EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, n° 167, déposée le 5 juin 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale