Proposition de loi de M. Raymond LORY TENDANT A ETENDRE LES POSSIBILITES DE RECOURS EN INDEMNITE OUVERT A CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION, n° 172, déposée le 5 juin 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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